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=> Les pages "contact" ou "demande de devis"
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LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
- Code de la Consommation, articles L131-1 à L131-4
- Obligation générale d'information précontractuelle : Code de la Consommation, article R111-1
- Obligation d'information précontractuelle : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, articles 19 et 20
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'activité numérique, article 6
- Code de Propriété Intellectuelle, articles L335-2 et suivants
LEXIQUE
Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site précité
Informations personnelles : "les informations permettant peu importe leurs formes, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent". Cf article 4 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
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